L'Assemblée nationale a terminé l'examen de la réforme des institutions. Après 47 heures de débats, l'Assemblée passera au vote solennel du texte en première lecture mardi 3 juin. Le PS estime de son côté ne pas avoir pas obtenu de concessions satisfaisantes. Il a déjà annoncé qu'il voterait contre en première lecture. Un "non d'espérance", selon Arnaud Montebourg (PS), qui souhaite de nouvelles avancées lors du débat au Sénat.
Le projet de loi de réforme des institutions sera examiné en séance plénière par le Sénat à partir du 10 juin. En raison de la longueur des 
débats, le Congrès de Versailles pour l'adoption définitive de la réforme pourrait n'être convoqué que le 21 juillet et non le 7 comme espéré initialement.
L'UMP demande pour sa part au PS de voter la révision constitutionnelle, une réforme "d'intérêt général" dont le texte a fait l'objet en première lecture "de plus d'une quinzaine d'amendements" émanant de la gauche, a déclaré jeudi Dominique Paillé, porte-parole du parti. Dans un communiqué, M. Paillé demande à chaque député socialiste de "ne pas sacrifier sur l'autel des enjeux internes, l'aboutissement d'une réforme d'intérêt général".
Les offensives rhétoriques de certains députés UMP ne doivent pas faire oublier un certain nombre de faiblesses majeures de ce projet :
La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le président de la Cour de cassation présidera désormais la formation compétente pour les magistrats du siège, et le premier procureur général pour les magistrats du parquet. Mais, si le Président de la République ne préside plus au CSM, "le garde des Sceaux est encore présent dans les couloirs et les murs du CSM.", a déclaré le socialiste Arnaud MOntebourg.
François Bayrou (MoDem) a également déploré "le choc symbolique" que représente selon lui "la mise en minorité volontaire des magistrats à l'intérieur du CSM. Cela signifie une suspicion à leur endroit".
La présentation du Président devant la Congrès réuni à Versailles
Le Président de la République pourra se présenter devant les parlementaires réunis à Versailles, et leur soumettre un texte non soumis au vote.
La séparation des rôles entre Président de la République et premier ministre devient alors relativement floue : le Président de la République devient celui qui définit la politique de la nation, et le premier ministre celui qui l'exécute. En ces termes, la représentation présidentielle devient à la fois une fonction de gouvernement et à la fois une fonction sacrée, non partisane.
Ce conflit d'intérêt risque de nettement porter préjudice à la fonction présidentielle, et d'acter la perte d'influence du premier ministre dans le gouvernement.
La réduction du champ d'application du 49-3
L'Assemblée nationale a restreint le recours à l'article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote. Le texte adopté limite l'utilisation de cette arme aux budgets de l'Etat, de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session".
Cette mesure paraît uniquement cosmétique puisque le 49.3 n'a été utilisé que 82 fois depuis 1958, soit moins de 2 fois par an. Donc la réduction de ce champ d'application est plus un effet d'annonce que véritable avancée des pouvoirs parlementaires.
Le partage du jour de l'Assemblée entre gouvernement et parlementaires
L'Assemblée a voté le principe d'un meilleur partage de son ordre du jour. La Constitution prévoyait jusqu'à présent que le Gouvernement maîtrise l'essentiel de l'ordre du jour des deux chambres (art.48).
L'article adopté prévoit que "l'ordre du jour est fixé, dans chaque assemblée, par la conférence des présidents" de l'Assemblée et du Sénat.
"Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes dont il demande l'inscription à l'ordre du jour", ajoute l'article, qui précise aussi: "Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents (...)".
L'opposition aurait voulu aller encore plus loin, en demandant par exemple "l'égalité de temps de parole entre la majorité et l'opposition lors des séances de question d'actualité" au gouvernement les mardi et mercredi entre 15h00 et 16h00.
Le référendum obligatoire pour l'entrée de la Turquie
L'Assemblée a rendu le référendum obligatoire pour l'entrée dans l'UE de pays représentant plus de 5 % de sa population, ce qui concerne tout particulièrement la Turquie.
Ce projet de réforme constitutionnelle inscrit donc une mesure directement orientée sur ce pays. Ce qui n'est pas acceptable, et qui sera sans doute très préjudiciable à la relation franco-turque. Si la question de l'entrée de la Turquie dans l'UE est une vraie problématique politique, rendre le référendum obligatoire pour son entrée dans l'UE ressemble nettement à une mesure d'exception, impensable dans une constitution démocratique.
En résumé, comme le précise également Marie-Anne Cohendet , ce projet de réforme constitutionnelle semble un bouquet de mesures cosmétiques, sans cohérence globale, et qui semble taillées pour le Président de la République actuel.
Ni présidentiel, ni parlementariste, le projet présenté augmente nettement les pouvoirs de l'exécutif en réduisant le pouvoir des juges au CSM et en permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, alors qu'aucune procédure d'impeachement n'est prévue à son encontre (sauf trahison d'état).
Ces événements sont bien la preuve que la France est en manque de projet d'avenir. Un projet constitutionnel est une image du projet qu'une nation souhaite mettre en oeuvre. Ici, le projet présenté semble plutôt un patchwork d'articles qui diluent la cohérence du projet de la Vè République.
Un régime présidentiel serait un régime où le poste de premier ministre serait supprimé et où des procédures d'impeachement serait possible contre le Président de la République. Comme dans le système démocratique américain, qui reste tout à fait équilibré.
Un régime parlementariste serait un régime où une dose de proportionnelle serait proposée à l'Assemblée et où la réforme du Sénat serait incontournable.
Le projet constitutionnel présenté actuellement ressemble plutôt à un brouillon destiné à servir les intérêts particuliers de certains, plutôt qu'un véritable outil doctrinal de mise en oeuvre de la politique de la nation.
Le vision constitutionnelle française doit être claire. Soit présidentielle soit parlementariste.
Mais, dans sa version actuelle, ce projet constitutionnel est trop déséquilibré pour subsister.